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  • CJUE, Conseil d''État… La prise en main juridictionnelle …

    Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l''avenir du droit au déréférencement. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d''État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD ...

  • Aff. Piermée: QPC rejetées. Procès le 24 novembre

    La chronique de Bocage Dans un message du 16 septembre nous signalions que "Le tenace révisionniste (Michel) Piermée", 64 ans, poursuivi pour avoir distribué des tracts révisionnistes dans des boîtes aux lettres à Livron en décembre 2015, était passé en jugement la veille, à Pau, et que le Tribunal avait annoncé qu''il se prononcerait le 6 octobre sur quatre QPC (Questions ...

  • EUR-Lex

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  • Cours de madame tenenbaum

    (1) Sur lequel v. aussi T. Ballarino, « Les règles de conflit sur les sociétés commerciales à l''épreuve du droit communautaire d''établissement », supra, p. 373 r les répercussions possibles de la jurisprudence Centros et Überseering sur l''application du règlement 44/2001 (Bruxelles I), v. ...

  • « Si le fait l''accuse, le résultat l''excuse » : l''arrêt de la CIJ sur …

    Le 18 novembre 2008, la CIJ se déclare compétente pour connaître du litige opposant la Croatie à la Serbie, à qui il est reproché d''avoir violé la convention sur le génocide de 1948 lors de la guerre des Balkans. La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires ...

  • Illustration d''un dialogue de sourds : la Cour administrative …

    François-Vivien GuiotImprimer l''articleLe 27 mars 2017, au cours du forum des magistrats ayant pris place dans l''enceinte du Palais de la Justice à Luxembourg, le vice-président du Conseil d''Etat faisait le constat que la mise en « réseau » des juridictions était devenue un élément « indispensable d''une justice de qualité ». Jean-Marc Sauvé rappelait qu''en conséquence ...

  • Association fribourgeoise de football

    ©2021 / Association fribourgeoise de football Impressum | Mentions légales | Réalisation BizNet AG Ce site utilise des cookies et des outils d''analyse pour améliorer la convivialité et personnaliser la publicité de l''association et de ses partenaires publicitaires.

  • EUR-Lex

    2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d''une procédure introduite devant une juridiction allemande en vue d''obtenir en Allemagne l''exequatur d''un jugement rendu le 12 mai 1993 (ci-après le «jugement néerlandais») par le président de l

  • Marktgemeinde in English with contextual examples

    Contextual translation of "marktgemeinde" into English. Human translations with examples: MyMemory, World''s Largest Translation Memory. Translation API

  • Association fribourgeoise de football

    Le Team AFF-FFV est depuis 25 ans le centre de compétence pour la promotion et la formation des jeunes talents du football dans le canton de Fribourg. Il représente les plus de 96 clubs membres de l''Association fribourgeoise de football (AFF) et vise à intégrer les jeunes talents et à les soutenir individuellement de la meilleure manière possible selon sa philosophie de formation dans ...

  • JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES …

    JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES []Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1999 dans l''affaire C-342/97 (demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I - (Allemagne)) : Lloyd Schuhfabrik

  • Affûteuses d''occasion à vendre (101 Machines) » …

    Metzingen, Allemagne (Localisation du vendeur) 5478 km 1965 usag é rodage de diamètre 80 mm course : 280 mm gorge de 300 mm puissance totale requise 6 kW poids de la machine à environ 2,6 t Rodage de Ø10 - 100mm Max. profondeur de rodage, approx ...

  • M. WYK

    AFF. S.-O. AFRICAIN (OPIN. DISS. DE M. VAN WYK) 577 Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif, C. I. J. Recueil 1g5I, page 15 : Page 21 : « Il est bien établi qu''un État ne peut, dans ses rapports conven

  • Affûteuses d''occasion à vendre sur Machineseeker

    Willich, Allemagne (Localisation du vendeur) 7998 km 1962 usag é diamètre de rodage 100-600 mm course 3300 mm longueur de la pièce - max. 3000 mm poids de la machine ca. t dimensions de la machine env. m Bkoco9gocn Demander le prix ...

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    L''inexorable montée en puissance de l''AfD en Allemagne FOCUS - Créé il y a seulement 4 ans, ce mouvement anti-islam et anti-migrants est aujourd''hui la troisième force au Bundestag. Par Roland ...

  • Traduction et droits européens : enjeux d''une rencontre

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  • JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES …

    La directive, qui a été transposée en Allemagne par le Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (loi sur la protection des marques et autres signes), du 25 octobre 1994 (BGBl. I, 1994, p. 3082), dispose, en son article 5 intitulé «Droits conférés par la marque»:

  • CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher …

    Avis juridique important | 62001J0322 Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003. – Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Articles 28 CE…

  • Cour de justice

    28.11.2018 – Cour de justice - Conclusions Avocat général - Dublin III - H. et R. - Aff. jtes C-582/17 et C-583/17 Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l''État membre responsable de l''examen d''une demande de protection ...

  • COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

    COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928, en conséquence, qu''elle a compétence, en vertu du p aragraphe 2 de l''article XXI du traité d''amitié, de ...

  • CJCE, n° C-320/93, Arrêt de la Cour, Lucien Ortscheit …

    Avis juridique important | 61993J0320 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 1994. – Lucien Ortscheit contre Eurim-Pharm Arzneimittel . – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Saarbrücken – Allemagne. – Médicaments…

  • CJE/98/10 LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU …

    Aff. C-127/95.....25 Norbrook Laboratories Ltd / Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Rapprochement des législations Devant le Tribunal Aff. T-129/96.....33 Preussag Stahl AG / …

  • CJUE, 11 février 2003, aff. C-187/01 et C-385/01, …

    2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux procédures pénales poursuivies, dune part, en Allemagne contre M. Gözütok et, dautre part, en Belgique contre M. Brügge, pour des infractions commises par ces derniers respectivement aux Pays-Bas

  • Ernest Renan : simple chercheur de vérité, Jean-Pierre …

    soulevées dans cet ouvrage. Renan, contemporain du premier grand affrontement entre l''Allemagne et la France, n''a-t-il pas été l''un des premiers à prévoir leur réconciliation dans le cadre d''une communauté des nations européennes ? Fiche technique Famille :

  • L''arrêt de la Cour internationale de Justice dans l''affaire …

    20. Pour une justification voisine, M.K. ADDO, « Interim Measures of Protection for Rights under the Vienna Convention on Consular Relations », 10 E.J.I.L. 1999, pp. 713-732, 715 pour qui les questions soulevées par l''Allemagne peuvent être regroupées sous le

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